Date d’entrée en vigueur : 01-04-2026
TITRE I : CONDITIONS APPLICABLES A TOUS LES UTILISATEURS
Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sans restriction ni réserves à l’utilisation du site mondutilitaire.fr (ci-après, le « Site »), édité par la société MONDUTILITAIRE.FR, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé 4 ROUTE DU BRISSET – 16440 MOUTHIERS-SUR-BOEME et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulème sous le numéro 992 483 883 (ci-après, « MONDUTILITAIRE.FR »).
MONDUTILITAIRE.FR peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Le Site est une plate-forme de mise en relation entre des propriétaires d’utilitaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels (ci-après, les “Propriétaires”), qui postent des annonces afin de vendre leur(s) utilitaire(s) d’un côté (ci-après, les “Utilitaires”) et de potentiels acheteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels (ci-après, les “Acheteurs”).
Aucun paiement entre les Propriétaires et les Acheteurs n’intervient via le Site.
Il est précisé que :
Les différents services proposés par MONDUTILIAIRE.FR sont désignés les “Services” aux fins des présentes.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d’utilisation du Site (ci-après les « CGU ») par tout utilisateur, tout Propriétaire et tout Acheteur (ci-après, les « Utilisateurs »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGU est celle consultable en ligne sur le Site à la date de l’utilisation du Site.
Les Acheteurs reconnaissent que MONDUTILITAIRE.FR n’est pas le vendeur des Utilitaires et n’est qu’un intermédiaire. Il n’intervient pas dans la conclusion des contrats de vente entre l’Acheteur et le Propriétaire. Ce dernier est le seul responsable de la vente de l’Utilitaire en cause et de la collecte des paiements directement auprès de l’Acheteur.
Les CGU prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MONDUTILITAIRE.FR.
Le fait que MONDUTILITAIRE.FR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGU. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGU par MONDUTILITAIRE.FR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGU qui continuent à produire leurs effets.
L’acceptation des CGU par l’Utilisateur est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les CGU ne doit pas utiliser le Site.
MONDUTILITAIRE.FR se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès au Site à tout Utilisateur ne respectant pas les CGU.
L’accès au Site et aux Services nécessitent que l’Utilisateur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription, et la validation le cas échéant par MONDUTILITAIRE.FR, entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer le Site et les Services sous une forme et selon les moyens techniques que MONDUTILITAIRE.FR juge les plus appropriés.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Bénéficiaire l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Celui-ci doit immédiatement contacter MONDUTILITAIRE.FR aux coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à MONDUTILITAIRE.FR le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à MONDUTILITAIRE.FR par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 1.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte.
Les Propriétaires et leurs annonces sont référencés sur le Site dans les conditions précisées dans les conditions générales de vente consultables ici [insérer un lien vers les CGV].
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par MONDUTILITAIRE.FR ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. MONDUTILITAIRE.FR ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
MONDUTILITAIRE.FR ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. MONDUTILITAIRE.FR ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, disposer d’un accès à Internet, souscrit via un abonnement auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :
Toute utilisation, reproduction, copie, diffusion d’un ou de plusieurs éléments du Site pour un usage autre que privé est interdite.
L’ensemble des contenus et services du Site, incluant de manière non limitative, le nom de domaine, les textes, la charte graphique, les graphiques, les photographies, les dessins, les sons, les images, audio et vidéo, mais également l’arborescence, le plan de navigation, la conception et l’organisation de ses rubriques, leurs titres, existants ou à venir, est protégé par des droits de propriété intellectuelle, détenus ou revendiqués par MONDUTILITAIRE.FR, avec l’autorisation des titulaires de ces droits, et le cas échéant des Techniciens.
MONDUTILITAIRE.FR concède à tout Utilisateur, à titre non exclusif, personnel et incessible, le droit d’utiliser le Site et la Mise en relation pour ses seuls besoins. Ce droit est concédé pour la durée de l’utilisation du Site. La présente concession de droits n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété intellectuelle au profit de l’Utilisateur.
En conséquence, tout Utilisateur s’interdit de reproduire sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, les éléments visés aux alinéas précédents, ainsi que d’altérer les marques, brevets, noms, sigles, logos, couleurs, graphismes ou autres signes figurant sur les éléments mis à disposition par MONDUTILITAIRE.FR et plus généralement d’utiliser ou exploiter ces éléments.
MONDUTILITAIRE.FR est producteur et propriétaire de tout ou partie des bases de données, leur structure et leurs contenus, composant le Site, sous réserve des droits détenus par les Techniciens, chacun pour ce qui le concerne.
En accédant au Site, l’Utilisateur reconnaît que les données la composant sont légalement protégées, et, qu’il lui est interdit notamment d’extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au sein du Site auquel il accède, ainsi que d’en faire l’extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles, lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d’utilisation normale.
MONDUTILITAIRE.FR détient notamment des droits de marque sur le terme « MONDUTILITAIRE.FR » et le(s) logo(s) associé(s) en France. Sauf autorisation expresse et préalable, tout usage de la marque « MONDUTILITAIRE.FR » expose l’Utilisateur à des poursuites pénales et civiles.
L’Utilisateur déclare et reconnaît que toutes les informations, données, textes, messages ou tous les autres contenus qu’il publie au sein du Site (ci-après, les « Contributions ») le sont sous son entière et seule responsabilité.
L’Utilisateur s’engage à ne pas publier de Contributions contraires aux lois et règlements en vigueur.
Notamment, l’Utilisateur s’interdit :
L’Utilisateur s’interdit également de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle de tiers.
L’Utilisateur s’engage à respecter les lois et réglementations en vigueur et à n’utiliser que des contenus pour lesquels il dispose des droits, ou pour lesquels le titulaire des droits a donné son consentement exprès pour leur diffusion, ou qui sont libres de tout droit.
L’Utilisateur s’engage le cas échéant à indemniser MONDUTILITAIRE.FR de tout préjudice directement ou indirectement lié au non-respect de cette garantie.
Tout Utilisateur qui contrevient aux dispositions des CGU s’expose aux poursuites civiles et pénales applicables.
MONDUTILITAIRE.FR a mis en place un dispositif permettant à tout Utilisateur de porter à sa connaissance à l’email suivant info@mondutilitaire.fr tout litige, toute plainte outoute publication sur le Site à caractère litigieux dont il aurait connaissance.
La procédure à respecter est la suivante :
Il est rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, MONDUTILITAIRE.FR garantit à l’utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de MONDUTILITAIRE.FR, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
Les données personnelles sont collectées par MONDUTILITAIRE.FR dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur reconnaît que MONDUTILITAIRE.FR puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Ils auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Utilisateur accepte que MONDUTILITAIRE.FR puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, des offres partenaires liées à son activité.
Ils pourront demander à MONDUTILITAIRE.FR de ne plus leur faire parvenir ces offres partenaires en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des communications relatives aux offres partenaires.
L’Utilisateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel avec lequel ils n’ont pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
MONDUTILITAIRE.FR se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont MONDUTILITAIRE.FR sera seule juge.
Les CGU sont régies par la loi française.
À défaut de résolution amiable, tout litige intervenant entre un professionnel et MONDUTILITAIRE.FR relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGU sera porté devant le tribunal des activités économiques d’Angoulême.
TITRE II : CONDITIONS APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES PARTICULIERS
Le Propriétaire qui souhaite bénéficier des Services pour proposer un Utilitaire à la vente déclare :
La responsabilité de MONDUTILITAIRE.FR ne saurait être engagée en cas de préjudice subi par toute personne dans le cas où le Propriétaire aurait fait de fausses déclarations.
Les Services sont constitués d’un ensemble d’outils permettant aux Propriétaires de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Utilitaires à la vente, de référencer et décrire ses Utilitaires.
Aucune transaction n’est effectuée sur le Site pour les besoins de la vente des Utilitaires. Chaque transaction intervient directement entre le Propriétaire et l’Acheteur. MONDUTILITAIRE.FR n’est en aucun cas vendeur des Utilitaires proposés par les Propriétaires par l’intermédiaire du Site.
Pour bénéficier des Services, le Propriétaire doit publier une annonce proposant un Utilitaire en vue de le vendre aux Acheteurs.
Le Propriétaire fera en sorte que les descriptions des Utilitaires sur le Site soient les plus fidèles possible aux Utilitaires eux-mêmes. En particulier, le Propriétaire s’engage à indiquer le prix des Utilitaires et leurs caractéristiques principales.
Le Propriétaire s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, tout autre produit que ses Utilitaires, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Utilitaires, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page « Propriétaire »).
Une fois la mise en relation réalisée, le Propriétaire fait son affaire personnelle de la réception et du paiement de la commande, du traitement de la commande, s’agissant notamment de la livraison des Utilitaires et du respect de normes applicables.
En cas d’incident, le Propriétaire est seulement et strictement responsable des dommages causés par ce dernier aux Acheteurs ou aux tiers sans que MONDUTILITAIRE.FR ne puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit, ce que le Propriétaire reconnaît expressément.
Le Propriétaire est également seul responsable :
En tant que Propriétaire générant des revenus grâce au Site, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Le Propriétaire garantit MONDUTILITAIRE.FR contre tout recours y afférent.
MONDUTILITAIRE.FR s’engage à mettre à la disposition des Propriétaires, en contrepartie du paiement de la rémunération prévue aux présentes, le Site.
MONDUTILITAIRE.FR s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux usages de la profession. MONDUTILITAIRE.FR ne répond que d’une obligation de moyens.
Les Propriétaires reconnaissent que MONDUTILITAIRE.FR n’est pas tenue à une quelconque obligation de conseil ou de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en raison de la vente de Utilitaires.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MONDUTILITAIRE.FR au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Propriétaire.
MONDUTILITAIRE.FR réalisant une prestation d’intermédiation entre un Propriétaire et un Acheteur, les Services sont strictement limités au fonctionnement de la mise en relation sur le Site. Par conséquent MONDUTILITAIRE.FR décline toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de la vente de l’Utilitaire par le Propriétaire.
MONDUTILITAIRE.FR décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient subvenir entre l’Acheteur et le Propriétaire ou avec un tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des Services.
