Date d’entrée en vigueur : 01-04-2026
TITRE I : CONDITIONS APPLICABLES A TOUS LES PROPRIETAIRES
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des prestations proposées par la société MONDUTILITAIRE.FR, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, dont le siège est situé 4 ROUTE DU BRISSET – 16440 MOUTHIERS-SUR-BOEME et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angoulème sous le numéro 992 483 883 (ci-après, « MONDUTILITAIRE.FR ») sur le site internet mondutilitaire.fr (ci-après, le « Site »).
MONDUTILITAIRE.FR peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Le Site est une plate-forme de mise en relation entre des propriétaires d’utilitaires, qu’ils soient particuliers ou professionnels (ci-après, les “Propriétaires”), qui postent des annonces afin de vendre leur(s) utilitaire(s) d’un côté (ci-après, les “Utilitaires”) et de potentiels acheteurs, qu’ils soient particuliers ou professionnels (ci-après, les “Acheteurs”).
Aucun paiement entre les Propriétaires et les Acheteurs n’intervient via le Site.
Il est précisé que :
Les différents services proposés par MONDUTILIAIRE.FR sont désignés les “Services” aux fins des présentes.
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions de la vente en ligne des Services, ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre (ci-après les « CGV »).
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site. La version applicable des CGV est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande des Propriétaires.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MONDUTILITAIRE.FR.
Le fait que MONDUTILITAIRE.FR ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites stipulations.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par MONDUTILITAIRE.FR ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
L’acceptation des CGV par le Propriétaire est matérialisée par une case à cocher sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Propriétaire qui n’accepte pas d’être lié par les CGV et par les conditions générales d’utilisation ne doit pas bénéficier des Services.
MONDUTILITAIRE.FR se réserve le droit, à tout moment, de refuser l’accès aux Services à tout Propriétaire ne respectant pas les CGV ou les conditions générales d’utilisation.
MONDUTILITAIRE.FR utilise divers paramètres de classement pour déterminer l’ordre et la place des annonces des Propriétaires dans les résultats de recherche d’un Acheteur :
MONDUTILITAIRE.FR peut suspendre l’accès au Site d’un Propriétaire si celui-ci ne respecte pas les CGV et/ou les conditions générales d’utilisation.
Si MONDUTILITAIRE.FR suspend les annonces d’un Propriétaire, MONDUTILITAIRE.FR l’en informera en avance et au plus tard au moment de la suspension et lui fournira les raisons de ladite suspension.
Si le Propriétaire le souhaite, il sera toujours en mesure de clarifier les faits ou les circonstances ayant conduit à la suspension. Si suite à cette discussion, MONDUTILITAIRE.FR détermine que la suspension et le déréférencement ne sont pas les solutions appropriées, MONDUTILITAIRE.FR rétablira l’accès du Propriétaire au Site.
En cas de violation par le Propriétaire de ses obligations issues des CGV et/ou des conditions générales d’utilisation, MONDUTILITAIRE.FR peut supprimer l’accès au Site du Propriétaire, 14 jours après une mise en demeure par courrier électronique, restée infructueuse, d’avoir à remédier au(x) manquement(s) contractuel(s).
La suppression peut être immédiate et sans préavis les cas suivants :
Les CGV ne confèrent aucun droit de propriété sur le Site, ni sur les Services et l’accès au Site n’entraîne aucune cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au Propriétaire.
MONDUTILITAIRE.FR déclare qu’il détient ou dispose des autorisations et droits de propriété intellectuelle nécessaires pour fournir les Services et la documentation.
Les données personnelles collectées par le Propriétaire dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité consultable ici.
Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles, toutes les informations échangées entre elles dans le cadre des présentes. Chaque partie s’interdit, en conséquence, de divulguer, pendant toute la durée de leur collaboration pour quelque cause que ce soit ces informations sous quelque forme, à quelque titre et à quelque personne que ce soit.
Il est entendu que MONDUTILITAIRE.FR peut sous sa responsabilité avoir recours à des conseils et prestataires extérieurs pour exécuter une partie des obligations à sa charge au titre des CGV et reste pleinement responsable de ceux-ci.
Les CGV sont conclues intuitu personae. Elles ne peuvent donc pas être, à titre onéreux ou gratuit, cédées, transférées, déléguées ou apportées sous quelque forme que ce soit, ni faire l’objet d’une sous-licence.
Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. Les CGV sont régies par la loi française.
TITRE II : CONDITIONS APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES PROFESSIONNELS
Le Site est accessible :
Le Propriétaire qui souhaite bénéficier des Services pour proposer un Utilitaire à la vente déclare :
La responsabilité de MONDUTILITAIRE.FR ne saurait être engagée en cas de préjudice subi toute personne dans le cas où le Propriétaire professionnel aurait fait de fausses déclarations.
Les Services sont constitués d’un ensemble d’outils permettant aux Propriétaires de se mettre en relation avec des Acheteurs, afin de leur proposer des Utilitaires à la vente.
Aucune transaction n’est effectuée sur le Site pour les besoins de la vente des Utilitaires. Chaque transaction intervient directement entre le Propriétaire et l’Acheteur. MONDUTILITAIRE.FR n’est en aucun cas vendeur des Utilitaires proposés par les Propriétaires par l’intermédiaire du Site.
Pour souscrire à un Abonnement, le Propriétaire doit sélectionner un tarif sur le Site, donner toutes les informations nécessaires à la passation de commande et suivre les instructions du Site. Le Propriétaire reconnaît que pour que son inscription soit validée, MONDUTILITAIRE.FR va prendre contact avec lui par téléphone.
MONDUTILIAIRE.FR valide définitivement la souscription et le profil du Propriétaire par l’envoi d’un email.
Pour bénéficier des Services, le Propriétaire doit publier une annonce proposant un Utilitaire en vue de le vendre aux Acheteurs à un prix conforme à la réalité du marché. Par ailleurs, il s’engage également à ne pas publier exactement la même annonce plus de deux (2) fois consécutives durant une période consécutive de trente (30) jours.
Le Propriétaire fera en sorte que les descriptions des Utilitaires sur le Site soient les plus fidèles possible aux Utilitaires eux-mêmes. En particulier, le Propriétaire s’engage à indiquer le prix des Utilitaires et leurs caractéristiques principales.
Les prix de vente des Abonnements sont affichés sur le Site, en fonction de leurs caractéristiques.
Ils sont indiqués en euros HT et TTC pour chaque mensualité.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Propriétaire, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.
Dans le cas où MONDUTILITAIRE.FR souhaite modifier le prix de l’Abonnement souscrit par le Propriétaire et que celui-ci est toujours en cours, MONDUTILITAIRE.FR s’oblige à avertir le Propriétaire au moins un (1) mois avant l’application du nouveau prix par écrit.
La première échéance de l’Abonnement est exigible à la date de validation de la demande par MONDUTILITAIRE.FR. Le Propriétaire reconnaît que les échéances suivantes seront payées tous les mois, à la date anniversaire d’enregistrement de sa commande soit par mandat SEPA, soit par prélèvement CB, soit par virement.
Les factures sont adressées à chaque échéance par email. Elles sont payables à réception.
En cas de retard de paiement, une pénalité contractuelle égale à cinq (5) fois le taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros est appliquée. Cette pénalité court à compter de la date d’échéance de la facture et est exigible sur simple demande de MONDUTILITAIRE.FR.
En cas de retard de paiement dépassant les trente (30) jours, l’Abonnement est résilié de plein droit, sans formalités ni préavis.
A compter de la date de passation de la commande, l’Abonnement se poursuit pendant des périodes successives d’un (1) mois reconductibles tacitement, sauf résiliation anticipée dans les conditions prévues aux présentes.
Chaque partie peut résilier pour convenance son Abonnement en contactant l’autre partie par écrit. La résiliation sera effective le mois suivant. Tout mois commencé est dû, aucun remboursement ne sera effectué.
Le Propriétaire s’interdit expressément de promouvoir directement ou indirectement, tout autre produit que ses Utilitaires, sous quelque forme que ce soit (notamment par l’insertion de liens hypertextes, de tout message dans le descriptif des Utilitaires, ou encore par l’utilisation de l’adresse URL de son site Internet dans son identifiant ou sur la page « Propriétaire »). Il est expressément autorisé à partager et diffuser l’URL de son propre site.
Une fois la mise en relation réalisée, le Propriétaire fait son affaire personnelle de la réception et du paiement de la commande, du traitement de la commande, s’agissant notamment de la livraison des Utilitaires et du respect de normes applicables.
En cas d’incident, le Propriétaire est seulement et strictement responsable des dommages causés par ce dernier aux Acheteurs ou aux tiers sans que MONDUTILITAIRE.FR ne puisse être inquiétée de quelque manière que ce soit, ce que le Propriétaire reconnaît expressément.
Le Propriétaire est également seul responsable :
En tant que Propriétaire générant des revenus grâce au Site, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent. Le Propriétaire garantit MONDUTILITAIRE.FR contre tout recours y afférent.
MONDUTILITAIRE.FR s’engage à mettre à la disposition des Propriétaires, en contrepartie du paiement de la rémunération prévue aux présentes, le Site.
MONDUTILITAIRE.FR s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture des Services, conformément aux usages de la profession. MONDUTILITAIRE.FR ne répond que d’une obligation de moyens.
Les Propriétaires reconnaissent que MONDUTILITAIRE.FR n’est pas tenue à une quelconque obligation de conseil ou de contrôle du respect des obligations qui leur incombent en raison de la vente de Utilitaires.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par MONDUTILITAIRE.FR au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Propriétaire.
En tout état de cause, excéder les sommes encaissées par lui au titre du présent contrat conclu entre le Propriétaire Professionnel et lui, au cours de six (6) derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité.
MONDUTILITAIRE.FR réalisant une prestation d’intermédiation entre un Propriétaire et un Acheteur, les Services sont strictement limités au fonctionnement de la mise en relation sur le Site. Par conséquent MONDUTILITAIRE.FR décline toute responsabilité dans le cadre de l’exécution de la vente de l’Utilitaire par le Propriétaire.
MONDUTILITAIRE.FR décline toute responsabilité en cas de litiges qui pourraient subvenir entre l’Acheteur et le Propriétaire ou avec un tiers, des réclamations ou dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des Services.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des CGV sera porté devant le tribunal des activités économiques d’Angoulême.
TITRE III : CONDITIONS APPLICABLES AUX PROPRIETAIRES PARTICULIERS
Le Site est accessible à toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des CGV. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
Les Services proposés à la vente par MONDUTILITAIRE.FR sont décrits et indiqués sur le Site. Il s’agit d’options facultatives, accessoires au service principal, à savoir la publication d’annonces sur le Site.
Ainsi, avant toute commande en ligne des Services, le Propriétaire peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Service auquel il désire souscrire.
MONDUTILITAIRE.FR fera en sorte que les descriptions des Services sur le Site soient les plus fidèles possible aux Service eux-mêmes.
Toute commande passée à distance peut faire l’objet d’une rétractation à la condition que le Propriétaire n’ait pas donné son accord pour que la mission soit réalisée avant la fin du délai de rétractation et ait ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.
En cas de rétractation de la part du Propriétaire, MONDUTILITAIRE.FR remboursera tous les paiements reçus de la part du Propriétaire, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MONDUTILITAIRE.FR est informé de la décision du Propriétaire de se rétracter.
Si le Propriétaire a demandé à commencer la mission pendant le délai de rétractation, le Propriétaire devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’au moment où MONDUTILITAIRE.FR est informé de la rétractation du Propriétaire. Le Propriétaire qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à MONDUTILITAIRE.FR, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, le formulaire de rétractation annexé aux CGV dûment complété.
Pour passer une commande, le Propriétaire doit sélectionner le Service et procéder au paiement.
A l’issue de sa commande, le Propriétaire reçoit par email une confirmation de celle-ci qui récapitule les éléments de la commande. A défaut de réception de celui-ci, le Propriétaire doit contacter MONDUTILIAIRE.FR coordonnées mentionnées à l’article 1.
Les prix de vente des Services sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, HT et toutes taxes comprises (TVA applicable, le cas échéant, et autres taxes applicables).
MONDUTILIAIRE.FR se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix. Les conditions d’applications des offres promotionnelles ou réductions de prix sont indiquées lors de leur diffusion.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande du Propriétaire, sous réserve des offres promotionnelles ou réductions de prix visées ci-avant.
La totalité du prix des Services est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire.
La facture correspondant au Service est envoyée par email.
MONDUTILIAIRE.FR demeure libre de déterminer seul les moyens (personnel, organisation, méthodes, procédés, techniques, produits) nécessaires à la réalisation des Services, en fonction des besoins du Propriétaire.
MONDUTILIAIRE.FR s’engage à réaliser les Services conformément aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens.
Dans le cadre de la réalisation des Services, le Propriétaire s’engage à mettre à la disposition de MONDUTILIAIRE.FR toutes les informations et tous les éléments qui seront nécessaires à l’exécution des Services.
Le Propriétaire est informé que le bon accomplissement des Services nécessite de sa part une collaboration active, loyale et constante. La bonne exécution des Services étant dépendante de la coopération du Propriétaire, ce dernier reconnaît que MONDUTILIAIRE.FR est soumis à une obligation générale de moyens.
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, MONDUTILITAIRE.FR garantit à l’utilisateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges, lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE – 12 Square Desnouettes – 75015 PARIS
Après démarches préalables écrites des consommateurs vis-à-vis de MONDUTILITAIRE.FR, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
L’utilisateur peut recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’utilisateur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
ANNEXE : FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
A l’attention de MONDUTILITAIRE.FR ( 4 ROUTE DU BRISSET – 16440 MOUTHIERS-SUR-BOEME ; info@mondutilitaire.fr),
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le Prestation ci-après mentionné :
Commandé le :
Numéro du Propriétaire :
Nom du Propriétaire :
Adresse du Propriétaire :
Signature du Propriétaire :
Date :
