Dashcam ou caméra de recul : derrière ces 2 équipements de plus en plus répandus dans les véhicules professionnels se cachent des logiques juridiques radicalement différentes. La dashcam filme la route depuis l’avant ou l’arrière du véhicule et soulève des questions de protection des données personnelles. La caméra de recul est un système d’aide à la conduite dont l’obligation est progressivement instaurée par un règlement européen. L’une concerne principalement les droits des tiers filmés, l’autre la sécurité active du véhicule. Tour d’horizon de ce que dit réellement le droit français et européen sur chacun de ces équipements.
Il n’existe en France aucun texte législatif qui interdit expressément l’installation d’une dashcam dans un véhicule. La légalité de cet équipement découle d’un principe général : la loi française autorise à filmer depuis un espace privé — votre véhicule en est un — ce qui se passe sur la voie publique. L’achat, la possession et l’installation d’une caméra embarquée sont donc licites, pour un particulier comme pour un professionnel.
Ce vide législatif spécifique ne signifie pas pour autant que tout est permis. Plusieurs textes de portée générale s’appliquent et encadrent strictement l’usage des images enregistrées. C’est là que la plupart des conducteurs commettent des erreurs — non à l’installation, mais à l’utilisation.
L’article 226-1 du Code pénal interdit de capter, enregistrer ou transmettre l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement. Sur la voie publique, la protection est différente mais le droit à l’image des personnes filmées demeure : filmer est autorisé, utiliser les images de manière à identifier des personnes sans leur accord expose à des sanctions pénales.
Le RGPD s’ajoute à ce cadre. Les dashcams enregistrent des données personnelles identifiables — plaques d’immatriculation, visages — ce qui suffit à déclencher son application. Pour un particulier utilisant sa dashcam à des fins strictement personnelles, la CNIL ne requiert ni démarche préalable ni déclaration. En revanche, les obligations du RGPD s’appliquent dès que des images sont diffusées ou communiquées à des tiers.
Ce que vous pouvez faire avec vos enregistrements, en résumé :
Ce qui est clairement interdit, en revanche : diffuser publiquement les images sans anonymisation des visages et des plaques, les utiliser à des fins commerciales, ou les conserver au-delà du temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles ont été enregistrées. Dans le cadre d’une procédure civile, la recevabilité des images est plus stricte qu’en pénal et leur conformité au cadre RGPD sera examinée.
Avant de s’interroger sur les droits liés aux images, il y a une règle plus immédiate issue du Code de la route : la dashcam ne doit en aucun cas obstruer le champ de vision du conducteur. La position recommandée est derrière le rétroviseur intérieur, zone déjà partiellement masquée par cet équipement, ce qui limite le risque d’infraction tout en offrant un angle de vue stable sur la route.
Pour les gestionnaires de flotte et les entreprises de transport, la question des caméras embarquées est sensiblement plus complexe. Il faut distinguer 2 situations qui n’obéissent pas du tout aux mêmes règles : les caméras orientées vers l’extérieur du véhicule, et celles filmant l’intérieur de la cabine.
Une dashcam orientée vers la route peut être installée dans un véhicule professionnel sur la base de l’intérêt légitime de l’employeur à assurer la sécurité des biens et des personnes, sous réserve du respect des droits des tiers filmés, au même titre que pour un particulier. Les caméras filmant l’habitacle, elles, relèvent d’un cadre bien plus strict.
Les dispositifs capables de détecter la fatigue du conducteur, sa distraction ou l’usage de son téléphone ont fait l’objet de recommandations CNIL publiées en novembre 2024, applicables à tout véhicule professionnel avec conducteur salarié.
Le premier point est fondamental : le consentement du salarié ne peut pas servir de base légale, car le lien de subordination empêche qu’il soit considéré comme libre et éclairé. Seul l’intérêt légitime de l’employeur peut justifier le traitement — et encore, à condition que ce traitement soit strictement proportionné à l’objectif de sécurité.
Avant tout déploiement, voici les obligations qui s’imposent à l’employeur.
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Information des conducteurs | Finalités, données collectées, destinataires, durée de conservation — à inscrire dans le règlement intérieur |
| Consultation du CSE | Obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés, avant la mise en place |
| AIPD | Analyse d’Impact relative à la Protection des Données recommandée par la CNIL, même hors obligation stricte |
| Durée de conservation | Les images et données techniques d’une alerte ne doivent en principe pas être conservées après coup |
La limite la plus importante reste celle-ci : ces dispositifs ne peuvent pas conduire à surveiller le conducteur en continu. La surveillance permanente est illicite.
Les caméras ne remplacent en rien les bonnes pratiques de conduite et tout conducteur doit faire preuve de vigilance, même équipé d’une dashcam. L’inattention est d’ailleurs la cause principale des accidents mortels pour les trajets professionnels, avant la vitesse !
Là où la dashcam reste un équipement optionnel encadré par des règles d’usage, la caméra de recul est devenue une obligation réglementaire pour les véhicules neufs.
Le fondement est le règlement européen 2019/2144, dit GSR2 (General Safety Regulation 2), adopté par le Parlement européen et déployé progressivement depuis juillet 2022.
| Date | Obligation |
| 7 juillet 2022 | Application aux nouveaux modèles homologués |
| 7 juillet 2024 | Extension à tous les véhicules neufs vendus dans l’UE (VP, VUL, PL, bus, cars) : système de détection d’obstacles en marche arrière obligatoire |
| 7 juillet 2026 | Freinage d’urgence autonome avec détection piétons/cyclistes + surveillance avancée de l’attention du conducteur par caméra infrarouge |
Depuis le 7 juillet 2024, tout véhicule neuf vendu dans l’Union européenne doit donc être équipé d’un système de détection d’obstacles en marche arrière. Il doit s’agir, basiquement, d’une caméra reliée à un écran ou d’un dispositif radar/capteur équivalent.
Cette obligation s’applique aux nouveaux modèles homologués et aux véhicules neufs vendus à compter de cette date. Elle ne crée aucune obligation de retrofit sur les véhicules déjà en circulation : un parc de fourgons de 2018 n’est pas concerné par cette exigence. Pour les véhicules plus anciens, l’installation en après-vente reste possible et particulièrement pertinente sur les fourgons tôlés, les bennes et les porteurs dont la visibilité arrière est naturellement réduite.
